Lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales (L.P.F.). A cet égard, un chef de redressement notifié selon la procédure de redressement contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de redressements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du L.P.F., dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 6 novembre 2007 et du 7 octobre 2008. En conséquence, dans une telle situation, l’application erronée au chef de redressement notifié selon la procédure contradictoire simple de la majoration spécifique prévue en matière d’abus de droit par l’article 1729 du code général des impôts ne constitue pas une erreur substantielle de procédure.

listes des Permis de Pêche Spéciaux (PPS) mises à jour au 09 novembre 2009.

La présente note de service a pour objet de présenter les nouvelles dispositions régissant le compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, suite à la parution du décret n°2009-1065 du 28 août 2009, dit décret " flux ".

Opérations de mutation des CASU- Rentrée 2010

Instruction relative à la notation des officiers d'active et de réserve, des aspirants et officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et des chefs de musique.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes, tant en ce qui concerne les aides à l'investissement, les aides à l'immobilisation pour travaux ou les aides à la sortie de flotte pour les navires mentionnés dans les arrêtés susvisés.

Procédure d'habilitation des producteurs des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée et comportant des mentions de cépage et/ou de millésime et procédure de certification de ces vins.

La présente note de service détaille les exigences spécifiques pour l'exportation de laits, produits laitiers et produits composites contenant des produits d'origine laitière vers la Fédération de Russie. Elle s'applique à tous les établissements figurant sur les listes d'établissements agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie à la date du 15 août 2009, ainsi qu'à tous les établissements candidats à cet agrément spécifique. Ces dispositions viennent en complément des exigences générales prévues par la NS DGAL/SDSSA/MCSI/N2008-8034 du 20/02/2008 et des notes spécifiques pour la certification

enseignements tirés des 38 accidents portés à la connaissance du Bureau de la santé et de la sécurité au travail par l'inspection du travail entre 2003 et 2008.

Organisation de campagne de vaccination contre le virus A de grippe A (H1/N1) 2009 pour les enfants des écoles primaires et pour les élèves des collèges et des lycées.