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TRANSFERTS DE L'ÉTRANGER OU A DESTINATION DE L'ÉTRANGER DE SOMMES, TITRES OU VALEURS
Domaine(s) :
Budget, fiscalité - Economie, finance, industrie - Outre-mer - Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Ministère(s) Déposant(s):
BCF -
; IOC -
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales; MAE -
Affaires étrangères et européennes
Date de signature :
08/06/2009
Numéro NOR :
BCFD0914702C
Numéro interne :
09-043
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
6826
Auteur :
Bureau D1 DGDDI
Destinataire(s) :
Tous publics
Résumé :
Dispositifs de contrôle mis en place par les autorités françaises et communautaires qui prévoit que les transferts d'argent entre la France et l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou sa contre-valeur en devise) doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes.
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Nombre d'annexes :
5
Mots clefs :
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Energie, environnement
Fiscalité, budget de l'état
Outre-mer
Textes relatifs au droit, de codification et divers
Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
Autres mots clefs :
Texte(s) de référence :
Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne
Articles L.152-1, L.152-4, R.152-6 à R.152-8 du code monétaire et financier
Articles 464 et 465 du code des douanes
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables :
DA n° 08-036 du 18 juin 2008 publié par BOD blanc n°6766 du 24 juin 2008
Signataire :
le sous-directeur D par délégation