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CIRCULAIRE N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs
Domaine(s) :
Santé, solidarité
Ministère(s) Déposant(s):
BCF -
; SAS -
Date de signature :
01/02/2010
Numéro NOR :
SASS1003032C
Numéro interne :
DSS/5B/2010/38
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
Auteur :
DSS
Destinataire(s) :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Préfectures de Régions ; Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Préfectures de Départements ; Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Résumé :
es décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte : pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ; pour ouvrir droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis ; pour déterminer l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation.
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Nombre d'annexes :
1
Mots clefs :
Action sociale, santé, sécurité sociale
Effectifs ; modalités de décompte ; Fillon ; TEPA ; versement Transport ; FNAL supplémentaire ; apprentis ; participation formation
Autres mots clefs :
Effectifs ; modalités de décompte ; Fillon ; TEPA ; versement Transport ; FNAL supplémentaire ; apprentis ; participation formation
Texte(s) de référence :
Article L. 2333-64 du code général des collectivités locales
Article L. 6243-2 du code du travail
Article L. 6331-1 du code du travail
Article L. 2531-2 du code général des collectivités locales
Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l’application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail
Décret n°2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l’application de l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.
Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article L. 241-18 du code de la sécurité sociale
Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables :
Signataire :
Pour le ministre et par délégation, le directeur de la sécurité sociale, Dominique Libault