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Domaine(s) : Economie, finance, industrie - Santé, solidarité
Ministère(s) Déposant(s): ECE - Economie, industrie et emploi; SAS - Santé et sports
Date de signature : 30/07/2010
Numéro NOR : SASP1020689C
Numéro interne : DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
Auteur : La Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, La Ministre de la santé et des sports
Destinataire(s) : Préfets de région, Préfet de Police, Préfets de département, directeurs généraux des agences régionales de santé
Résumé : La présente circulaire rappelle les règles en matière de publicité pour les eaux du réseau public et les eaux conditionnées, à la suite de certaines campagnes publicitaires contestables. Les préfets et les agences régionales de santé veilleront au respect de ces réglementations par les différents acteurs concernés.
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.  
Nombre d'annexes : 0  
Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale   Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises   Eau destinée à la consommation humaine ; eaux conditionnées ; publicité ; concurrence
Autres mots clefs : Eau destinée à la consommation humaine ; eaux conditionnées ; publicité ; concurrence
Texte(s) de référence :
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables :
Signataire : M.C. BUCHE ; J. BOUDOT