Résultat de la recherche
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine
Domaine(s) :
Economie, finance, industrie - Santé, solidarité
Ministère(s) Déposant(s):
ECE -
Economie, industrie et emploi; SAS -
Santé et sports
Date de signature :
30/07/2010
Numéro NOR :
SASP1020689C
Numéro interne :
DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
Auteur :
La Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, La Ministre de la santé et des sports
Destinataire(s) :
Préfets de région, Préfet de Police, Préfets de département, directeurs généraux des agences régionales de santé
Résumé :
La présente circulaire rappelle les règles en matière de publicité pour les eaux du réseau public et les eaux conditionnées, à la suite de certaines campagnes publicitaires contestables. Les préfets et les agences régionales de santé veilleront au respect de ces réglementations par les différents acteurs concernés.
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Nombre d'annexes :
0
Mots clefs :
Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
Eau destinée à la consommation humaine ; eaux conditionnées ; publicité ; concurrence
Autres mots clefs :
Eau destinée à la consommation humaine ; eaux conditionnées ; publicité ; concurrence
Texte(s) de référence :
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables :
Signataire :
M.C. BUCHE ; J. BOUDOT