Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L765-12)