Naviguer dans le sommaire du code
- PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Versions