Article L236-7 - Code de commerce - Légifrance

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« Article L236-7 - Code de commerce »

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles L230-1 à L23-12-1)
    - Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs (Articles L236-1 à L236-53)
      - Section 1 : De la fusion (Articles L236-1 à L236-17)
        Article L236-6-1
        Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales (Articles L236-1 à L236-7)
        Article L236-1
        Article L236-2
        Article L236-3
        Article L236-4
        Article L236-5
        Article L236-6
        Article L236-7

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Article L236-7

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

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