Article L236-6-1 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 26 mai 2023
Abrogé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Création LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 16
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6.