Code de commerce

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-30-1

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page