Article L811-2-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 23 (VD)
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.