Code de la consommation

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 01 juillet 2016

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Article L221-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.

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