Code de la consommation

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2016

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Article L112-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 21

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.

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