Article L341-55
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.