Article L522-7
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.