Article 93 ter
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.
Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d'études et de recherches.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.