Code général des impôts

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1564 (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
Modifié par Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998

Des arrêtés ministériels déterminent les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (1).

(1) Annexe IV, art. 127 à 131 A.

Retourner en haut de la page