Article 1821
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 63
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation.