Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2015

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Article 1822 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21

Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 ou des tarifs réduits prévus à l'article 1562, perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.

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