Article 1635 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V)
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément au II de l'article L. 5221-10 du code du travail.