Article 1594 I quater (abrogé)
Version en vigueur du 06 juin 2015 au 31 décembre 2018
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.