Article 1599 ter F (abrogé)
Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-I-1° et 3° et VI de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.