Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 1731 ter

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.


Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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