Article 1518 FVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2018Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques