Article 278 sexies-0 A
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 32 (V)
Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :
| Secteurs ou locaux concernés | Subdivision de l'article 278 sexies | Taux |
|---|---|---|
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration | 1° du A du II | 5,5 % |
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain | 2° du A du II | 5,5 % |
Autres logements locatifs sociaux | 3° du A du II | 10 % |
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article | 2° du B du II | 5,5 % |
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux | C du II | 10 % |
Accession sociale à la propriété | III | 5,5 % |
Secteur social et médico-social | IV | 5,5 % |
Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit | V | 10 % |
Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant sur la même catégorie de logements.
Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.