Article L13 AB
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Création LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
Le III de l'article L. 13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.