Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Article L84 E

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.


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