Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L2111-14

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.


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