Article L1611-5
Version en vigueur depuis le 03 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 () JORF 3 mai 2005
Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.