Article L2121-24
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Modifié par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 3
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.