Article L4424-18
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.