Article L5333-9 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006
Les dispositions des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.