Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article L2573-55

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 244 (V)

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :


Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 2335-1

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

L. 2335-2

La loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2335-2-1

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 2335-16

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024



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