Article LO6111-3 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juin 2010 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI organique n°2010-1486
du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.