Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 16 août 2020

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Article R4433-7

Version en vigueur depuis le 16 août 2020

Modifié par Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1

Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.


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