Article L1871-1
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 3
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 1611-1 et L. 1611-2 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1611-2-1 | la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
L. 1611-3 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1611-3-1 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
L. 1611-3-2 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 1611-4 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1611-5 | l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 |
L. 1611-9 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.