Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article L4425-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Le budget de la collectivité de Corse est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


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