Article L4422-42
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.