Article 716-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 20 décembre 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 511-13 est ainsi rédigé :
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "