Article L312-5 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2015
Abrogé par ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6 (V)
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.