Article L522-10-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 avril 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 1
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66 (V)
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.