Article L1521-10
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.