Article L322-18
Version en vigueur depuis le 02 février 1995
Modifié par Loi n° 95-95 du 1 février 1995 - art. 27
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.