Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Article L741-4

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 9 (V)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.


Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

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