Article L751-19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2002 au 25 décembre 2014
Abrogé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13
Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.