Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Article D341-5

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Modifié par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.


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