Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article L612-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

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