Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 avril 2021

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Article L653-13-5

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 avril 2021

Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95

Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.



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