Article L753-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-30.
Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L. 723-2.
Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.