Code des douanes

Version en vigueur du 03 janvier 1969 au 01 janvier 2017

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1969 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1969

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.

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