Article 158 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Création LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Le présent chapitre s'applique aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et en France métropolitaine, sauf dispositions expresses contraires.