Article 416 bis C (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 21 juillet 2021
Abrogé par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)
Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)
Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.